Le Digital Markets Act (DMA) : tout comprendre sur cette réglementation historique européenne

La Digital Markets Act (DMA) représente une avancée majeure dans la réglementation des géants du numérique opérant en Europe, plus connus par l’acronyme GAFAM (Google, Amazon, Apple, Microsoft et Facebook, l’entreprise de Mark Zuckerberg). Face à l’influence croissante de ces entreprises et leur domination du marché du numérique, l’Union européenne décide d’agir en adoptant une législation visant à promouvoir une concurrence équitable, à protéger les consommateurs et à garantir la transparence sur les marchés numériques à travers le Digital Markets Act (DMA).

Mais qu’est-ce que le DMA très précisément ? Quels sont ses objectifs, ses implications ou encore les défis auxquels il est confronté.

Qu’est-ce que le Digital Markets Act ou DMA ?

le contrat du digital markets act

Selon la Commission européenne, plus de 10 000 plateformes en ligne opèrent aujourd’hui sur le marché européen du numérique. Cependant, une poignée d’entre elles seulement, les plus grandes, domine le marché et dicte les règles. Avec le Digital Services Act (DSA), le règlement DMA (pour Digital Markets Act) mis en place par l’UE prévoit de limiter cette domination.

À part cela, ce règlement a aussi pour objectif de contrer leurs pratiques anticoncurrentielles, de favoriser de manière générale un marché numérique plus ouvert et plus concurrentiel en Europe et enfin d’empêcher la diffusion de contenus et produits illicites sur les plateformes en ligne.

On entend parler du DMA depuis au moins le 12 octobre 2022, date à laquelle il a été publié au journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, il faut attendre le 2 mai 2023 pour que le DMA entre officiellement en application, le temps pour la Commission de traduire ses nouvelles règles par des actes juridiques. Et ce n’est finalement que tout récemment, le 6 mars 2024 pour être plus précis, que les plateformes qualifiées de « gatekeepers » ont l’obligation de se conformer à ses nouvelles obligations, sous peine de sanctions.

Quelles sont les grandes plateformes visées par le DMA ?

Le DMA cible les « gatekeepers » ou contrôleurs d’accès, des entreprises qui exercent un pouvoir de marché important et jouent un rôle d’intermédiation entre les utilisateurs et d’autres entreprises.  Le mot « gate », grille en français, met l’accent sur le contrôle qu’exercent ces grandes plateformes sur l’accès aux services numériques essentiels. Ils servent de point d’entrée permettant à de nombreux utilisateurs d’interagir avec le monde en ligne. Et « keeper », gardien en français, souligne leur rôle dominant et leur capacité à influencer le comportement des utilisateurs et la concurrence sur le marché numérique.

Pour identifier gatekeepers, le Digital Markets Act (DMA) définit des critères stricts qui sont :

Le chiffre d’affaires annuel mondial : la plateforme en ligne doit dégager un chiffre d’affaires annuel mondial d’au moins 75 milliards d’euros au cours des trois derniers exercices financiers.

Le nombre d’utilisateurs actifs mensuels : au moins 45 millions d’utilisateurs actifs par mois.

Parmi les entreprises concernées, on retrouve des géants du numérique comme le moteur de cherche Google qui a fêté son 25ème anniversaire, Amazon, Meta (Facebook) et Apple. Mais il y a aussi TikTok, Instagram, LinkedIn, les messageries instantanées WhatsApp (Meta) et Messenger (Meta), navigateur Chrome et le navigateur Safari, Android, iOS, YouTube, Google Maps/Play/Shopping et plus encore.

Quelles sont les obligations du Digital Markets Act ?

les GAFA face au DMA

Le DMA impose aux gatekeepers un ensemble d’obligations visant à limiter leur pouvoir de marché et à favoriser l’innovation et la concurrence. Parmi ces obligations, on peut citer :

1. Interdiction de pratiques abusives

Avec l’entrée en vigueur du DMA, les gatekeepers sont interdits d’imposer l’utilisation de leurs propres services à leurs utilisateurs. Par exemple, Chrome, le navigateur web propriétaire développé par Google, n’a pas le droit de mettre Google comme moteur de recherche par défaut. Ce choix revient uniquement aux utilisateurs.

Par ailleurs, les gatekeepers risquent aussi des sanctions en traitant de manière différenciée leurs propres produits et services par rapport à ceux de leurs concurrents. Pour Google par exemple, cela implique qu’il ne pourra plus préinstaller des applications lui appartenant sur les appareils Android. La plateforme Amazon, elle, n’aura plus le droit de mettre en avant les produits de sa propre marque sur sa plateforme, comme elle le faisait avant.

2. Obligation d’interopérabilité

L’obligation d’interopérabilité impose aux acteurs numériques dominants de permettre à leurs services et produits d’interagir avec ceux de leurs concurrents. Cela signifie, par exemple, que les utilisateurs d’une messagerie instantanée d’un gatekeeper devraient pouvoir communiquer avec des utilisateurs d’une autre messagerie. De même, les données d’un service cloud d’un gatekeeper devraient aussi être facilement transférables vers un autre service cloud. D’ici peu, il sera donc possible d’envoyer un message privé depuis son compte Messenger Facebook vers un compte Telegram par exemple.  

3. Obligation de transparence

Cette obligation prévue par le DMA oblige les gatekeepers à fournir des informations claires et transparentes sur leurs fonctionnements, mais aussi sur leurs traitements des données et notamment le fonctionnement de leur algorithme sur le ciblage publicitaire, classement dans les moteurs de recherche et bien d’autres encore.

Pour le SEO local par exemple, il est demandé à Google de fournir des informations sur la manière dont il classe les entreprises locales dans ses résultats de recherche,

Enfin, l’obligation de transparence concerne aussi la gestion des données personnelles. Les « gatekeepers » sont tenus de mettre à disposition de leurs utilisateurs des outils permettant de gérer leurs données personnelles.

Quels sont les impacts du Digital Markets Act (DMA) ?

le DMA en Europe

Considéré comme une législation historique, le DMA est là pour introduire des changements profonds et durables. Voici quelques-uns des impacts majeurs que le DMA promet d’apporter :

Pour les consommateurs :

Le DMA vise d’abord et avant tout à protéger les utilisateurs en Europe contre le marketing numérique et autres pratiques abusives des gatekeepers, telles que l’exploitation des données personnelles et la manipulation des choix des consommateurs. Son entrée en vigueur renforce également les droits des utilisateurs en matière d’accès à leurs données et de contrôle de leur expérience numérique. Et maintenant que les géants du numérique ne pourront plus monopoliser le marché, les utilisateurs peuvent s’attendre à plus de choix en matière de services numériques et d’ici peu des prix plus compétitifs.

Pour les entreprises :

Le DMA met fin au règne sans partage des géants du numérique en interdisant l’auto-préférence et en favorisant l’interopérabilité des services. Une très bonne nouvelle, cela ouvre la voie à de nouveaux acteurs, permettant aux entreprises de toutes tailles de prospérer dans l’économie numérique. Elles auront même maintenant la possibilité de concurrencer les gatekeepers.

Pour l’Union Européenne :

La libre concurrence stimulera la croissance économique et l’emploi en Europe. Mais l’enjeu de la DMA n’est pas seulement économique ou une question d’argent. En effet, en réduisant la dépendance vis-à-vis des géants étrangers, surtout américains, le DMA renforce l’autonomie numérique de l’UE, offrant un meilleur contrôle des données et des flux numériques.

Enfin, grâce au DMA, l’Europe aura un totale contrôle sur son espace numérique et pourra enfin bâtir un espace numérique plus respectueux des droits et libertés fondamentaux.

Quels sont les défis et les limites du DMA ?

Malgré ses ambitions, le DMA n’est pas exempt de défis :

  • Sa mise en œuvre effective exige une coopération étroite entre les autorités européennes et les États membres, qui ne sont pas tous et toujours coopératifs.
  • Son efficacité dépendra de la capacité à identifier et à désigner correctement les gatekeepers.
  • Les règles imposées par le DMA pourraient avoir un impact négatif sur l’expérience utilisateur. Par exemple, il y a des risques que l’interdiction de l’auto-préférence par les plateformes limite la capacité de ces grandes entreprises à proposer des services fluides et intégrés à leurs utilisateurs, nuisant ainsi à l’expérience utilisateur.

Malgré ces défis et limites, le Digital Markets Act (DMA) constitue une étape décisive vers un avenir numérique plus juste et plus prospère. Il est important de poursuivre le dialogue et la collaboration entre toutes les parties prenantes pour en garantir le succès et en tirer pleinement parti.

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